CELEX:62023CJ0796: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025.#Česká síť s. r. o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’“assujetti” – Associés d’une société de droit civil sans personnalité juridique – Article 193 – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe.#Affaire C-796/23.