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CELEX:62023CJ0723:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre VT et UP.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable – Conditions d’accès à la remise de dettes – Notion d’agissement “malhonnête ou de mauvaise foi” – Agissements envers les créanciers d’un tiers.#Affaire C-723/23.
April 10, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0481:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2025.#Ministerio Fiscal et Abogado del Estado contre JMTB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre loi pénale – Condamnation non-définitive – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales.#Affaire C-481/23.
April 10, 2025 No Comments
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CELEX:62021CJ0607:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025.#XXX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendant direct du partenaire d’un citoyen de l’Union à la charge de ce citoyen de l’Union et/ou de ce partenaire – Appréciation de la condition d’être “à charge” – Date pertinente pour déterminer la dépendance matérielle – Article 10 – Conditions pour la délivrance d’une carte de séjour – Caractère déclaratif d’une carte de séjour – Introduction dans l’État membre d’accueil d’une demande de carte de séjour plusieurs années après le départ du pays d’origine – Incidence d’une situation de séjour irrégulier en application de la réglementation nationale sur l’appréciation de la condition d’être “à charge”.#Affaire C-607/21.
April 10, 2025 No Comments
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CELEX:62021CJ0607:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025.#XXX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendant direct du partenaire d’un citoyen de l’Union à la charge de ce citoyen de l’Union et/ou de ce partenaire – Appréciation de la condition d’être “à charge” – Date pertinente pour déterminer la dépendance matérielle – Article 10 – Conditions pour la délivrance d’une carte de séjour – Caractère déclaratif d’une carte de séjour – Introduction dans l’État membre d’accueil d’une demande de carte de séjour plusieurs années après le départ du pays d’origine – Incidence d’une situation de séjour irrégulier en application de la réglementation nationale sur l’appréciation de la condition d’être “à charge”.#Affaire C-607/21.
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CELEX:62021CJ0607:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025.#XXX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendant direct du partenaire d’un citoyen de l’Union à la charge de ce citoyen de l’Union et/ou de ce partenaire – Appréciation de la condition d’être “à charge” – Date pertinente pour déterminer la dépendance matérielle – Article 10 – Conditions pour la délivrance d’une carte de séjour – Caractère déclaratif d’une carte de séjour – Introduction dans l’État membre d’accueil d’une demande de carte de séjour plusieurs années après le départ du pays d’origine – Incidence d’une situation de séjour irrégulier en application de la réglementation nationale sur l’appréciation de la condition d’être “à charge”.#Affaire C-607/21.
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CELEX:62021CJ0607:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025.#XXX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendant direct du partenaire d’un citoyen de l’Union à la charge de ce citoyen de l’Union et/ou de ce partenaire – Appréciation de la condition d’être “à charge” – Date pertinente pour déterminer la dépendance matérielle – Article 10 – Conditions pour la délivrance d’une carte de séjour – Caractère déclaratif d’une carte de séjour – Introduction dans l’État membre d’accueil d’une demande de carte de séjour plusieurs années après le départ du pays d’origine – Incidence d’une situation de séjour irrégulier en application de la réglementation nationale sur l’appréciation de la condition d’être “à charge”.#Affaire C-607/21.
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CELEX:62023CJ0584:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025.#Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social nº 151 et KT contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans.#Affaire C-584/23.
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CELEX:62023CJ0584:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025.#Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social nº 151 et KT contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans.#Affaire C-584/23.
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