CELEX:62023CJ0393_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Athenian Brewery SA et Heineken NV contre Macedonian Thrace Brewery SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’ “entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation.#Affaire C-393/23.

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CELEX:62023CJ0121:           Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 13 February 2025.#Swissgrid AG v European Commission.#Appeal – Internal market for electricity – Guideline on electricity balancing – Regulation (EU) 2017/2195 – Article 1(6) and (7) – Transmission system operators (TSOs) – Participation in European platforms for the exchange of standard products for balancing energy – Article 263 TFEU – Action for annulment – Admissibility – Concept of ‘challengeable act’ – Letter from the European Commission refusing the participation of a TSO operating in Switzerland in European platforms.#Case C-121/23 P.

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CELEX:62023CJ0393:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Athenian Brewery SA et Heineken NV contre Macedonian Thrace Brewery SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation.#Affaire C-393/23.

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CELEX:62023CJ0612:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Verbraucherzentrale Berlin eV contre Vodafone GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion.#Affaire C-612/23.

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CELEX:62023CJ0625:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025.#Società Agricola Circe di OL Società Semplice contre ST, en son nom propre et en tant que gérant de l’entreprise individuelle Agricola Case Rosse di ST et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide.#Affaire C-625/23.

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CELEX:62023CJ0684:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025.#SIA ,,Latvijas Sabiedriskais Autobuss” contre Iepirkumu uzraudzības birojs et VSIA „Autotransporta direkcija”.#Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions.#Affaire C-684/23.

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CELEX:62023CJ0472:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025.#Lexitor sp. z o.o. contre A.B. S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité.#Affaire C-472/23.

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CELEX:62023CJ0244:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025.#Commission européenne et Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre Carpatair SA.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve.#Affaires jointes C-244/23 P et C-245/23 P.

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CELEX:62023CJ0383:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Anklagemyndigheden contre ILVA A/S.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale.#Affaire C-383/23.

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CELEX:62023CJ0393_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Athenian Brewery SA et Heineken NV contre Macedonian Thrace Brewery SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’ “entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation.#Affaire C-393/23.

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