CELEX:62023CJ0684:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025.#SIA ,,Latvijas Sabiedriskais Autobuss” contre Iepirkumu uzraudzības birojs et VSIA „Autotransporta direkcija”.#Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions.#Affaire C-684/23.

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