4 October, 2024 – Page 7 – www.zdss.si

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CELEX:62023CJ0021: Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 4. Oktober 2024.#ND gegen DR.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Schutz personenbezogener Daten – Verordnung (EU) 2016/679 – Kapitel VIII – Rechtsbehelfe – Vertrieb von Arzneimitteln durch einen Apotheker über eine Onlineplattform – Unter dem Gesichtspunkt des Verbots unlauterer Geschäftspraktiken bei den Zivilgerichten erhobene Klage eines Mitbewerbers des Apothekers wegen dessen Verstoßes gegen die in dieser Verordnung vorgesehenen Pflichten – Klagebefugnis – Art. 4 Nr. 15 und Art. 9 Abs. 1 und 2 – Richtlinie 95/46/EG – Art. 8 Abs. 1 und 2 – Begriff ‚Gesundheitsdaten‘ – Voraussetzungen für die Verarbeitung dieser Daten.#Rechtssache C-21/23.

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CELEX:62021CJ0778: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.

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CELEX:62022CJ0633_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Real Madrid Club de Fútbol et AE contre EE et Société Éditrice du Monde SA.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse.#Affaire C-633/22.

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CELEX:62020CJ0541_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#République de Lituanie e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité (“Paquet mobilité”) – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires – Durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires – Organisation du travail des conducteurs de telle sorte que ceux-ci soient en mesure de retourner toutes les trois ou quatre semaines, selon le cas, à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de leur employeur pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire – Interdiction du repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions.#Affaires jointes C-541/20 à C-555/20.

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CELEX:62021CJ0446: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Maximilian Schrems contre Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée.#Affaire C-446/21.

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CELEX:62021CJ0548: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#C.G. contre Bezirkshauptmannschaft Landeck.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (UE) 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de “traitement” – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la “minimisation des données” – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental doit être « prévue par la loi » – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone.#Affaire C-548/21.

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CELEX:62022CJ0412: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Autoridade Tributária e Aduaneira contre NT.#Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie – Règlement d’exécution (UE) 2016/278 – Abrogation des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 91/2009 – Prise d’effet de cette abrogation – Importations antérieures à cette prise d’effet – Recouvrement a posteriori de droits antidumping.#Affaire C-412/22.

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CELEX:62023CJ0004_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#M.-A.A. contre Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj e.a.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.#Affaire C-4/23.

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CELEX:62022CJ0399: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Confédération paysanne contre Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire.#Affaire C-399/22.

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e-klop – 1667-IX Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o fitofarmacevtskih sredstvih

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04. October 2024 10:46:06
Amandmaji – Vložitveni dokument [Svoboda – Poslanska skupina Svoboda; SD – Poslanska skupina Socialnih demokratov; Levica – Poslanska skupina Levica]

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Izbran zakon:

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