CELEX:62021CJ0446: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Maximilian Schrems contre Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée.#Affaire C-446/21.
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