CELEX:62021CJ0368:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#R.T. contre Hauptzollamt Hamburg.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement (UE) 2015/2446 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Détermination du lieu d’importation des biens – Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière.#Affaire C-368/21.

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CELEX:62021CJ0263:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022.#Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC) contre Administración General del Estado e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité.#Affaire C-263/21.

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CELEX:62021CJ0399:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#IRnova AB contre FLIR Systems AB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur une invention.#Affaire C-399/21.

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CELEX:62021CJ0080:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#E.K. e.a. contre D.B.P. et M.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité.#Affaires jointes C-80/21 et C-81/21.

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CELEX:62020CJ0614:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022.#AS Lux Express Estonia contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul.#Affaire C-614/20.

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CELEX:62021CJ0098:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 septembre 2022.#Finanzamt R contre W-GmbH.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Notion d’“assujetti” – Société holding – Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales – Absence de participation des dépenses aux frais généraux – Activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt.#Affaire C-98/21.

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CELEX:62020CJ0716:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022.#RTL Television GmbH contre Grupo Pestana S.G.P.S., S.A. et SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de “retransmission par câble” – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence.#Affaire C-716/20.

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