CELEX:62020CJ0490: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2021.#V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon „Pancharevo“.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui‑ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe.#Affaire C-490/20.
December 14, 2021
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