CELEX:62019CJ0437: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021.#État du Grand-duché de Luxembourg contre L.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère “vraisemblablement pertinent” des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’“identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête” – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit.#Affaire C-437/19.
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