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CELEX:62021CO0547:           Ordonnance du vice-président de la Cour du 13 décembre 2021.#République portugaise contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Urgence – Préjudice grave et irréparable.#Affaire C-547/21 P(R).
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CELEX:62021CO0151:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) contre BF.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Domaine de la santé publique – Calcul des primes d’ancienneté – Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure.#Affaire C-151/21.
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CELEX:62021CO0226:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#KQ contre Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (Sescam).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée.#Affaire C-226/21.
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