CELEX:62020CJ0282: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 octobre 2021.#Spetsializirana prokuratura contre ZX.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 3 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale ne prévoyant pas de voie procédurale pour remédier après une audience préliminaire aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu de l’acte d’accusation.#Affaire C-282/20.
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