CELEX:62021CO0151: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) contre BF.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Domaine de la santé publique – Calcul des primes d’ancienneté – Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure.#Affaire C-151/21.
December 20, 2021
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