CELEX:62020CJ0110: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022.#Regione Puglia contre Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Évaluation des incidences sur l’environnement.#Affaire C-110/20.
This document does not exist in English.