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CELEX:62019CJ0050: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Sigma Alimentos Exterior SL contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-50/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0054: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Axa Mediterranean Holding SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-54/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0035: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Syyttäjä contre A.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport – Régime pénal de jours-amende – Calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant – Proportionnalité – Intensité de la peine par rapport à l’infraction.#Affaire C-35/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0613: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021.#CS contre Eurowings GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère.#Affaire C-613/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0431: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Carlo Tognoli e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes.#Affaire C-431/20 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0136: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#LU.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction.#Affaire C-136/20.

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CELEX:62019CJ0598: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) contre Diputación Foral de Guipúzcoa et Federación Empresarial Española de Asociaciones de Centros Especiales de Empleo (Feacem).#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.#Affaire C-598/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0561: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA contre Rete Ferroviaria Italiana SpA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-561/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0538: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021.#TS e.a. contre Casa Naţională de Asigurări de Sănătate et Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE.#Affaire C-538/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0408: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Danilo Poggiolini contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes.#Affaire C-408/20 P.

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