CELEX:62020TJ0678: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 novembre 2021.#Solar Electric Holding e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Champ d’application.#Affaire T-678/20.
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