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CELEX:62020CJ0306:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021.#SIA „Visma Enterprise” contre Konkurences padome.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par objet” ou “par effet” – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une “priorité pour la réalisation de l’opération de vente” pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de l’utilisateur – Compétence de la Cour – Situation purement interne – Législation nationale se conformant aux solutions retenues par le droit de l’Union.#Affaire C-306/20.
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CELEX:62020CJ0212:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021.#M.P. et B.P. contre „A.” prowadzący działalność za pośrednictwem „A.” S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national.#Affaire C-212/20.
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CELEX:62020CJ0413:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021.#État belge contre LO e.a.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel.#Affaire C-413/20.
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CELEX:62020CJ0358:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021.#Promexor Trade Srl contre Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bihor.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles.#Affaire C-358/20.
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CELEX:62020CO0255:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 novembre 2021.#Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Gaeta contre Punto Nautica Srl.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence.#Affaire C-255/20.
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CELEX:62020CO0583:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021.#EuroChem Agro Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Lutte contre la fraude – Obligation de déclaration relative au transport de marchandises – Système électronique de contrôle du fret routier – Système de sanctions applicable aux contribuables à risque – Proportionnalité.#Affaire C-583/20.
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