CELEX:62020CJ0242: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021.#HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb contre BP Europa SE.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive.#Affaire C-242/20.
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