CELEX:62022CJ0573: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#A e.a. contre Skatteministeriet.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision.#Affaire C-573/22.
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