CELEX:62022TJ0565: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 9 avril 2025.#HF contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Impartialité – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-565/22.
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