CELEX:62020CJ0177: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2022.#ˮGrossmaniaˮ Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft contre Vas Megyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour – Décision administrative devenue définitive en l’absence de recours juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Responsabilité de l’État membre.#Affaire C-177/20.
10 March, 2022
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