CELEX:62020CJ0652: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022.#HW e.a. contre Allianz Elementar Versicherungs AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé.#Affaire C-652/20.
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