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CELEX:62021CJ0203:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant – Proportionnalité.#Affaire C-203/21.
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CELEX:62021CJ0414:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022.#VP CAPITAL NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations.#Affaire C-414/21.
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CELEX:62021CJ0486:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022.#SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o. contre Mestna občina Ljubljana.#Renvoi préjudiciel – Système public de location et d’usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de “concessions de services” et de “marchés publics de fournitures” – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b) – Article 20, paragraphe 4 – Notion de “contrats mixtes” – Article 8 – Détermination de la valeur d’une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, points 5 et 8 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe XXI – Possibilité d’imposer une condition concernant l’enregistrement d’une activité professionnelle déterminée en vertu du droit national – Impossibilité d’imposer cette condition à tous les membres d’une association temporaire d’entreprises – Règlement (CE) no 2195/2002 – Article 1er, paragraphe 1 – Obligation de se référer exclusivement au “vocabulaire commun pour les marchés publics” dans les documents de concession – Règlement (CE) no 1893/2006 – Article 1er, paragraphe 2 – Impossibilité de se référer à la nomenclature “NACE Rév. 2” dans les documents de concession.#Affaire C-486/21.
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CELEX:62021CJ0278:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022.#Dansk Akvakultur agissant pour AquaPri A/S contre Miljø- og Fødevareklagenævnet.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète.#Affaire C-278/21.
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CELEX:62020CJ0211:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2022.#Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol, SAD.#Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence (Valencia CF, Hércules CF et Elche CF) – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’“avantage” – Appréciation de l’existence d’un avantage – Communication sur les garanties – Interprétation – Obligation de diligence incombant à la Commission européenne – Charge de la preuve – Dénaturation.#Affaire C-211/20 P.
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CELEX:62021CJ0494: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 November 2022.#Eircom Limited v Commission for Communications Regulation.#Reference for a preliminary ruling – Electronic communications networks and services – Universal service and users’ rights – Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) – Article 12 – Costing and financing of universal service obligations – Single universal service provider and multiple telecommunications services providers operating in the market – Determination as to whether an unfair burden exists.#Case C-494/21.
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CELEX:62021CJ0631:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022.#Taxi Horn Tours BV contre gemeente Weert e.a.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’« opérateur économique » – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Obligation de fournir un ou plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME.#Affaire C-631/21.
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