CELEX:62021CJ0688: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 février 2023.#Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Annexe I B, point 1 – Champ d’application – Exemptions – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Mutagenèse aléatoire in vitro.#Affaire C-688/21.
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