CELEX:62023CJ0157_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#Ford Italia SpA contre ZP et Stracciari SpA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier.#Affaire C-157/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.