CELEX:62024CJ0628: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juillet 2025.#Communauté d’Agglomération du Boulonnais contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Exonération d’impôts en faveur des exploitants des ports français – Plaintes successives – Notion de “partie intéressée” – Notion d’“acte purement confirmatif”.#Affaire C-628/24 P.
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