CELEX:62021CJ0044: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022.#Phoenix Contact GmbH & Co. KG contre HARTING Deutschland GmbH & Co. KG et Harting Electric GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-44/21.
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