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CELEX:62022CJ0492: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022.#CJ contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès.#Affaire C-492/22 PPU.

8 December, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0378: Urteil des Gerichtshofs (Siebte Kammer) vom 8. Dezember 2022.#P GmbH gegen Finanzamt Österreich.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Harmonisierung des Steuerrechts – Gemeinsames Mehrwertsteuersystem – Richtlinie 2006/112/EG – Art. 203 – Berichtigung der Mehrwertsteuererklärung – Dienstleistungsempfänger, die nicht zum Vorsteuerabzug berechtigt sind – Keine Gefährdung des Steueraufkommens.#Rechtssache C-378/21.

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CELEX:62021CJ0600: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022.#QE contre Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure.#Affaire C-600/21.

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CELEX:62020CJ0694: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022.#Orde van Vlaamse Balies e.a. contre Vlaamse Regering.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-694/20.

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CELEX:62021CJ0348: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022.#HYA e.a. contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins.#Affaire C-348/21.

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CELEX:62021CJ0731: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022.#GV contre Caisse nationale d’assurance pension.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre.#Affaire C-731/21.

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CELEX:62021CJ0247: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022.#Luxury Trust Automobil GmbH contre Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture.#Affaire C-247/21.

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CELEX:62021CJ0769: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022.#AAS „BTA Baltic Insurance Company” contre Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres.#Affaire C-769/21.

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CELEX:62021CJ0180: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022.#VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique” – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de “finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées” – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État.#Affaire C-180/21.

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CELEX:62022CO0324: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022.#Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Organisation nationale représentative des travailleurs indépendants – Plainte auprès de la Commission européenne – Article 153, paragraphe 4, TFUE – Compétence des États membres – Rejet de la plainte – Article 263 TFUE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours ne tendant pas à l’annulation d’un acte de l’Union – Absence d’acte attaquable – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-324/22 P.

8 December, 2022 No Comments

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