CELEX:62021TJ0174: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 septembre 2022.#Agrofert, a.s. contre Parlement européen.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation.#Affaire T-174/21.
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