CELEX:62023CO0312: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mai 2024.#Addiko Bank d.d. contre Agencija za zaštitu osobnih podataka.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée aux données personnelles la concernant et faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir une copie de ces données – Notion de “copie” – Motifs de la demande d’accès auxdites données – Utilisation des données afin d’engager une action en justice.#Affaire C-312/23.
12 June, 2024
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.