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CELEX:62024CC0244: Conclusions de l’avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 octobre 2024.###
22 October, 2024
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CELEX:62022CJ0652_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
22 October, 2024
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CELEX:62022CJ0652: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
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CELEX:62022CJ0652_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
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CELEX:62022CJ0652: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
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CELEX:62022CJ0652_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
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CELEX:62022CJ0652: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
22 October, 2024
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CELEX:62022TO0729_RES: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024.#Complejo Agrícola Las Lomas, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir.#Affaire T-729/22.
22 October, 2024
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CELEX:62022TO0729_RES: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024.#Complejo Agrícola Las Lomas, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir.#Affaire T-729/22.
22 October, 2024
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