CELEX:62022CO0040: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Ramón Baides Fernández e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-40/22 P.
This document does not exist in English.

