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CELEX:62020CJ0377: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2022.#Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace de répliquer la pratique – Existence d’une intention anticoncurrentielle – Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité – Transfert d’informations commercialement sensibles au sein d’un groupe de sociétés aux fins de conserver sur un marché une position dominante héritée d’un monopole légal – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère.#Affaire C-377/20.

12 May, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0714: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022.#U.I. Srl contre Agenzia delle Dogane e dei monopoli– Ufficio delle dogane di Venezia.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant en douane indirect et de la société importatrice – Droits de douane.#Affaire C-714/20.

12 May, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0430: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-430/20 P.

12 May, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0556: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Schneider Electric SA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes.#Affaire C-556/20.

12 May, 2022 No Comments

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CELEX:62021CO0346: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022.#ING Luxembourg SA contre VX.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences.#Affaire C-346/21.

12 May, 2022 No Comments

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CELEX:62016TJ0913: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 11 mai 2022.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-913/16.

11 May, 2022 No Comments

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CELEX:62016TJ0913

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CELEX:62020TJ0151: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mai 2022.#République tchèque contre Commission européenne.#Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables.#Affaire T-151/20.

11 May, 2022 No Comments

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CELEX:62021CO0627: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2022.#S.H. contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles – Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence.#Affaire C-627/21.

11 May, 2022 No Comments

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CELEX:62021CN0627: Zadeva C-627/21: Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Curtea de Apel Alba Iulia (Romunija) 11. oktobra 2021 – S.H./Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

11 May, 2022 No Comments

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