CELEX:62021CJ0218: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022.#Autoridade Tributária e Aduaneira contre DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation.#Affaire C-218/21.
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