CELEX:62021CJ0295: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022.#Allianz Benelux SA contre État belge, SPF Finances.#Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement taxés par une autre société – Réglementation nationale limitant le transfert de ces excédents vers la société absorbante.#Affaire C-295/21.
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