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CELEX:62023CO0709: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, en liquidation contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-709/23 P.

30 July, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0217: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2024.#TO contre Agence européenne pour l’environnement.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Absence – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-217/24 P.

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CELEX:62022CJ0773: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 2, paragraphe 3 – Champ d’application – Dispositions distinctes du droit de l’Union régissant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 7, paragraphe 4 – Conditions d’imposition d’une épreuve d’aptitude préalablement à la première prestation de services – Article 14, paragraphes 1 et 4 – Conditions d’imposition de mesures de compensation – Article 35, paragraphe 3 – Conditions de délivrance d’un titre de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste – Article 41, paragraphe 1, sous c) – Conditions de reconnaissance des titres de formation de sage-femme – Article 42, paragraphe 2 – Activités auxquelles les sages-femmes doivent au moins être habilitées à accéder – Article 50 et annexe VII, point 1, sous d) – Documents demandés à l’État membre d’origine pour l’accès à une profession réglementée dans l’État membre d’accueil – Article 55, paragraphe 2 – Lignes directrices relatives à l’organisation et à la reconnaissance des stages professionnels – Défaut de transposition dans le droit national.#Affaire C-773/22.

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CELEX:62023CJ0051: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2024.#Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Accès à des documents établis par une institution pour son usage interne ou ayant trait à une question sur laquelle cette institution n’a pas encore pris de décision – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Décision de refus d’accès aux documents émanant d’un État membre – Décision octroyant l’accès à ces documents, adoptée après l’introduction du recours en annulation contre la décision de refus – Absence d’intérêt à agir.#Affaire C-51/23 P.

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CELEX:62022CJ0768: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 juillet 2024.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titres de formation d’architecte – Article 49, paragraphe 1 – Droits acquis – Ingénieurs civils habilités à réaliser des projets architecturaux – Article 59, paragraphe 3 – Exigences limitant l’accès à une profession ou son exercice – Articles 45, 49 et 56 TFUE – Entrave à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.#Affaire C-768/22.

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CELEX:62021CJ0591: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 29 July 2024.#Ryanair DAC and Laudamotion GmbH v European Commission.#Appeal – State aid – Article 107(2)(b) TFEU – Austrian air transport market – Aid granted by the Republic of Austria to an airline amid the COVID-19 pandemic – Subordinated loan to Austrian Airlines AG – Decision by the European Commission not to raise objections – Aid to make good the damage suffered by a single undertaking – Principles of proportionality and of non-discrimination – Freedom of establishment and freedom to provide services.#Case C-591/21 P.

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CELEX:62022CJ0773: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 2, paragraphe 3 – Champ d’application – Dispositions distinctes du droit de l’Union régissant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 7, paragraphe 4 – Conditions d’imposition d’une épreuve d’aptitude préalablement à la première prestation de services – Article 14, paragraphes 1 et 4 – Conditions d’imposition de mesures de compensation – Article 35, paragraphe 3 – Conditions de délivrance d’un titre de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste – Article 41, paragraphe 1, sous c) – Conditions de reconnaissance des titres de formation de sage-femme – Article 42, paragraphe 2 – Activités auxquelles les sages-femmes doivent au moins être habilitées à accéder – Article 50 et annexe VII, point 1, sous d) – Documents demandés à l’État membre d’origine pour l’accès à une profession réglementée dans l’État membre d’accueil – Article 55, paragraphe 2 – Lignes directrices relatives à l’organisation et à la reconnaissance des stages professionnels – Défaut de transposition dans le droit national.#Affaire C-773/22.

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CELEX:62023CJ0051: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2024.#Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Accès à des documents établis par une institution pour son usage interne ou ayant trait à une question sur laquelle cette institution n’a pas encore pris de décision – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Décision de refus d’accès aux documents émanant d’un État membre – Décision octroyant l’accès à ces documents, adoptée après l’introduction du recours en annulation contre la décision de refus – Absence d’intérêt à agir.#Affaire C-51/23 P.

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CELEX:62022CJ0768: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 juillet 2024.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titres de formation d’architecte – Article 49, paragraphe 1 – Droits acquis – Ingénieurs civils habilités à réaliser des projets architecturaux – Article 59, paragraphe 3 – Exigences limitant l’accès à une profession ou son exercice – Articles 45, 49 et 56 TFUE – Entrave à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.#Affaire C-768/22.

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