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CELEX:62023CA0530: Zadeva C-530/23, Barało: Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 8. maja 2025 (predlog za sprejetje predhodne odločbe Sąd Rejonowy we Włocławku – Poljska) – kazenski postopek zoper K.P. (Predhodno odločanje – Pravosodno sodelovanje v kazenskih zadevah – Direktiva (EU) 2016/1919 – Brezplačna pravna pomoč – Direktiva 2013/48/EU – Pravica do dostopa do odvetnika v kazenskem postopku – Procesna jamstva za ranljive osebe – Ugotavljanje ranljivosti teh oseb – Neobstoj pravne domneve – Neposredni učinek – Zaslišanje osumljene osebe brez navzočnosti odvetnika – Dopustnost dokazov, pridobljenih s kršitvijo procesnih pravic)
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CELEX:62024TO0676:           Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025.#Iran Air – The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air) contre Conseil de l’Union européenne.#Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen‑Orient et dans la région de la mer Rouge – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-676/24 R.
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CELEX:62024TO0676:           Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025.#Iran Air – The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air) contre Conseil de l’Union européenne.#Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen‑Orient et dans la région de la mer Rouge – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-676/24 R.
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CELEX:62024TO0148:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-148/24.
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CELEX:62024TO0148:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-148/24.
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CELEX:62024TO0506:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-506/24.
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CELEX:62024TO0506:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-506/24.
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