CELEX:62024TJ0387: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juillet 2025.#Sara Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’“appartenance familiale” – Article 27, paragraphe 2, sous b), et article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-387/24.
July 9, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.