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CELEX:62023CJ0344: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts “BIOR” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97.#Affaire C-344/23.

September 5, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0775: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#M.S.G. e.a. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaires jointes C-775/22 et C-779/22.

September 5, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0447: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#République de Slovénie contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant l’existence de “difficultés sérieuses” – Portée.#Affaire C-447/22 P.

September 5, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0086: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#E.N.I. et Y.K.I. contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation.#Affaire C-86/23.

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CELEX:62022CJ0498: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#Novo Banco SA – Sucursal en España e.a. contre C.F.O. e.a.#Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l’État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la “banque-relais” pour être attraite en justice.#Affaires jointes C-498/22 et C-499/22.

September 5, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0249: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 September 2024.#ClientEarth AISBL v European Commission.#Appeal – Access to documents of the institutions of the European Union – Regulation (EC) No 1049/2001 – Article 4(2) – Community control system for fisheries – Regulation (EC) No 1224/2009 – Documents concerning the state of play of the implementation of fisheries control in France and Denmark – Partial refusal to grant access – Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits – General presumption of confidentiality – Overriding public interest.#Case C-249/23 P.

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CELEX:62023CJ0309: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#SE contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause.#Affaire C-309/23 P.

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CELEX:62023CJ0109: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#GM et ON contre PR.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification.#Affaire C-109/23.

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CELEX:62023CJ0344: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts “BIOR” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97.#Affaire C-344/23.

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CELEX:62022CJ0775: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#M.S.G. e.a. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaires jointes C-775/22 et C-779/22.

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