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CELEX:62019TJ0357:           Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 juin 2022 (Extraits).#République italienne contre Commission européenne.#FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en Italie – Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit – zones blanches” − Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA – Article 69, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) no 1303/2013 – Notion de “TVA récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA”.#Affaire T-357/19.
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CELEX:62019TJ0797:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 22 juin 2022.#Anglo Austrian AAB AG, anciennement Anglo Austrian AAB Bank AG et Belegging-Maatschappij “Far-East” BV contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance des établissements de crédit – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-797/19.
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CELEX:62020TJ0657: Judgment of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 22 June 2022.#Ryanair DAC v European Commission.#State aid – Finnish air-transport market – Aid granted by Finland to Finnair in the context of the COVID-19 pandemic – Recapitalisation of an airline by its public and private shareholders on a pro rata basis in proportion to the previously existing ownership structure – Decision not to raise any objections – Temporary Framework for State aid measures – Measure intended to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State – Derogation from certain requirements of the temporary framework – No weighing of the beneficial effects of the aid against its adverse effects on trading conditions and the maintenance of undistorted competition – Equal treatment – Freedom of establishment – Freedom to provide services – Obligation to state reasons.#Case T-657/20.
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CELEX:62020CJ0267:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022.#AB Volvo et DAF TRUCKS NV contre RM.#Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Présomption réfragable de préjudice – Quantification du préjudice subi – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Dispositions substantielles et procédurales.#Affaire C-267/20.
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CELEX:62020CJ0534:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022.#Leistritz AG contre LH.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions – Base juridique – Article 16 TFUE – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave.#Affaire C-534/20.
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CELEX:62020CJ0661:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2022.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Article 4, paragraphe 1 – Conservation des oiseaux sauvages – Grand tétras (Tetrao urogallus) – Programmes de gestion forestière – Coupes d’urgence – Évaluation appropriée de leurs incidences – Sites Natura 2000 – Zones de protection spéciales désignées pour la conservation du grand tétras – Absence de mesures pour prévenir la détérioration des habitats ainsi que de mesures de conservation spéciales en certaines zones.#Affaire C-661/20.
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