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CELEX:62023TJ0370: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Samer Kamal Al-Assad contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété.#Affaire T-370/23.

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CELEX:62021TJ0509: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-509/21.

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CELEX:62023TJ0503: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Ammar Sharif contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-503/23.

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CELEX:62015TJ0381(02)_RES: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée.#Affaire T-381/15 RENV II.

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CELEX:62023TJ0370_RES: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Samer Kamal Al-Assad contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété.#Affaire T-370/23.

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CELEX:62023TJ0503_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Ammar Sharif contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-503/23.

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CELEX:62021TJ0509_RES: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-509/21.

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CELEX:62015TJ0381(02): Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée.#Affaire T-381/15 RENV II.

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CELEX:62021TJ0509: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-509/21.

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