Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62021CJ0335:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022.#Vicente contre Delia.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat – Caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans une convention d’honoraires – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’un contrôle par le juge – Article 4, paragraphe 2 – Portée de l’exception – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratique commerciale trompeuse – Contrat conclu entre un avocat et son client interdisant à ce dernier de se désister, à l’insu ou contre l’avis de l’avocat, sous peine d’une pénalité financière.#Affaire C-335/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0159:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022.#GM contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au dossier.#Affaire C-159/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0245:           Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 22. September 2022.#Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat gegen MA und PB.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verordnung (EU) Nr. 604/2013 – Bestimmung des für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständigen Mitgliedstaats – Art. 27 und 29 – Überstellung der betroffenen Person an den für die Prüfung ihres Antrags zuständigen Mitgliedstaat – Aussetzung der Überstellung aufgrund der Covid-19-Pandemie – Unmöglichkeit, die Überstellung durchzuführen – Gerichtlicher Rechtsschutz – Auswirkungen auf die Überstellungsfrist.#Rechtssache C-245/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62020CJ0538:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2022.#Finanzamt B contre W AG.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations.#Affaire C-538/20.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62020CJ0475:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022.#Admiral Gaming Network Srl e.a. contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli e.a.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime.#Affaires jointes C-475/20 à C-481/20.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0330:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022.#The Escape Center BVBA contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe.#Affaire C-330/21.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62021CJ0497:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 septembre 2022.#SI e.a. contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé au Royaume de Danemark – Décision finale prise par le Royaume de Danemark.#Affaire C-497/21.
This document does not exist in English.
Več o... »