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CELEX:62023TJ1103_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Ferrari SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires.#Affaire T-1103/23.

July 2, 2025 No Comments

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CELEX:62021TJ0489_EXT: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 (Extraits).#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “régime d’aides” – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause.#Affaire T-489/21.

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CELEX:52025DC0347: POROČILO KOMISIJE EVROPSKEMU PARLAMENTU, SVETU, EVROPSKEMU EKONOMSKO-SOCIALNEMU ODBORU IN ODBORU REGIJ o vmesni oceni programa Enotni trg za obdobje 2021–2027

July 2, 2025 No Comments

CELEX:62021TJ0489_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 (Extraits).#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “régime d’aides” – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause.#Affaire T-489/21.

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CELEX:62021TJ0489_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 (Extraits).#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “régime d’aides” – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause.#Affaire T-489/21.

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CELEX:62023TJ1103: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Ferrari SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires.#Affaire T-1103/23.

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CELEX:62024TJ0131: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025.#CR contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents contractuels devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement.#Affaire T-131/24.

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CELEX:62021TJ0715: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve.#Affaire T-715/21.

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CELEX:62024TJ0513: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 juillet 2025.#Lunar Outpost Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LUNAR OUTPOST – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-513/24.

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CELEX:62024TJ0152: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025.#DB e.a. contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement.#Affaire T-152/24.

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