CELEX:62018TO0413(04): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 janvier 2025.#Portigon AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-413/18.
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