CELEX:62024CJ0473: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2025.#Speyer & Grund GmbH & Co. KG contre Werner & Mertz GmbH.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “produit biocide” – Condition tenant à la “destination” du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (“produits à usages multiples”) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.#Affaire C-473/24.
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