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CELEX:62024CO0207_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-207/24 P.
February 5, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0158_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2025.#T.G. contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais.#Affaire C-158/23.
February 4, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0158_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2025.#T.G. contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais.#Affaire C-158/23.
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CELEX:62023CJ0158:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2025.#T.G. contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais.#Affaire C-158/23.
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