CELEX:62021CO0450: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 mai 2022.#UC contre Ministero dell’istruzione.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles.#Affaire C-450/21.
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