EUR LEX – RSS – Page 4573 – www.zdss.si

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62020CJ0537: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2023.#L Fund contre Finanzamt D.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification – Nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence.#Affaire C-537/20.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0677: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023.#Fluvius Antwerpen contre MX.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’“organisme de droit public” – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de “caractère négligeable de l’activité”.#Affaire C-677/21.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0686: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023.#VW et Legea S.r.l. contre SW e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque.#Affaire C-686/21.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62022CJ0372: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023.#CM contre DN.#Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire.#Affaire C-372/22.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0705: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 avril 2023.#MJ contre AxFina Hungary Zrt.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Conséquences juridiques de la déclaration d’invalidité d’un contrat de prêt en raison du caractère abusif d’une clause de ce contrat – Clause contractuelle mettant le risque de change à la charge du consommateur.#Affaire C-705/21.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62022CJ0192: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023.#FI contre Bayerische Motoren Werke AG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail.#Affaire C-192/22.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62022CJ0104: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023.#Lännen MCE Oy contre Berky GmbH et Senwatec Gmbh & Co. Kg.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte.#Affaire C-104/22.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62022CO0619: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023.#SIA « Sinda & V R » contre Rīgas domes Satiksmes departaments.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-619/22.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62022CO0637: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023.#Luis Miguel Novais contre République portugaise.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-637/22 P.

27 April, 2023 No Comments

This document does not exist in English.

CELEX:62022TO0472: Order of the General Court (Third Chamber) of 31 March 2023.#Mocom Compounds GmbH & Co. KG v European Union Intellectual Property Office.#Case T-472/22.

26 April, 2023 No Comments

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila?

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.