CELEX:62020CJ0661: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2022.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Article 4, paragraphe 1 – Conservation des oiseaux sauvages – Grand tétras (Tetrao urogallus) – Programmes de gestion forestière – Coupes d’urgence – Évaluation appropriée de leurs incidences – Sites Natura 2000 – Zones de protection spéciales désignées pour la conservation du grand tétras – Absence de mesures pour prévenir la détérioration des habitats ainsi que de mesures de conservation spéciales en certaines zones.#Affaire C-661/20.
This document does not exist in English.

