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CELEX:62021CJ0189: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mai 2022.#R. en R. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée.#Affaire C-189/21.

5 May, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0718: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 May 2022.#Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd v European Commission.#Appeal – Dumping – Imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People’s Republic of China – Imposition of a definitive anti-dumping duty.#Case C-718/20 P.

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CELEX:62021CJ0218: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022.#Autoridade Tributária e Aduaneira contre DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation.#Affaire C-218/21.

5 May, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0410: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022.#Banco Santander, SA contre J.A.C. et M.C.P.R.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 6 – Information incorrecte du prospectus – Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaire C-410/20.

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CELEX:62020CJ0525: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022.#Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration” de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 4, paragraphes 6 et 7 – Dérogations à l’interdiction de détérioration – Conditions – Programme ou projet ayant des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface.#Affaire C-525/20.

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CELEX:62020CJ0405: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022.#EB e.a. contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par ce protocole et cet article 12 – Pensions de retraite des fonctionnaires – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite – Adaptation dégressive en fonction de l’importance du montant de la pension de retraite avec absence totale d’adaptation au-delà d’un certain montant – Justifications.#Affaire C-405/20.

5 May, 2022 No Comments

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CELEX:62021CO0638: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Rozhlas a televízia Slovenska contre CI.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Rapport juridique entre un organisme national de radiodiffusion et une personne physique assujettie à la redevance de radiodiffusion – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-638/21.

5 May, 2022 No Comments

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CELEX:62017CO0395: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 26 avril 2022.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-395/17 INT.

5 May, 2022 No Comments

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CELEX:62020CO0654: Order of the Court (Sixth Chamber) of 26 April 2022.#Criminal proceedings against Apelativna prokuratura – Sofia.#Request for a preliminary ruling from the Apelativen sad – Sofia.#Case C-654/20.

4 May, 2022 No Comments

CELEX:62021CJ0286: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 28 April 2022.#European Commission v French Republic.#Case C-286/21.

4 May, 2022 No Comments

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