Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024CO0012_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 avril 2024.#Sattvica SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-12/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0334_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 septembre 2024.#DEC Technologies BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-334/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CO0651_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 février 2024.#Okan Balaban contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-651/23 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0295_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 juillet 2024.#Thomas Henry GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-295/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »