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CELEX:62022CJ0601_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2024.#Umweltverband WWF Österreich e.a. contre Amt der Tiroler Landesregierung.#Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – Portée géographique – Détermination du dommage – Solution satisfaisante alternative.#Affaire C-601/22.
11 July, 2024 No Comments
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CELEX:62021CJ0554_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juillet 2024.#Financijska agencija contre HANN-INVEST d.o.o. et MINERAL-SEKULINE d.o.o.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement, de donner des instructions aux formations de jugement et de solliciter la convocation d’une réunion de section – Réglementation nationale prévoyant le pouvoir, pour les réunions d’une section ou de tous les juges d’une juridiction, d’émettre des “positions juridiques” contraignantes, y compris pour les affaires déjà délibérées.#Affaires jointes C-554/21 et C-622/21.
11 July, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0196:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024.#CL e.a. contre DB, héritière universelle de FC et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-196/23.
11 July, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0601:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2024.#Umweltverband WWF Österreich e.a. contre Amt der Tiroler Landesregierung.#Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – Portée géographique – Détermination du dommage – Solution satisfaisante alternative.#Affaire C-601/22.
11 July, 2024 No Comments
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CELEX:62021CJ0554:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juillet 2024.#Financijska agencija contre HANN-INVEST d.o.o. et MINERAL-SEKULINE d.o.o.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement, de donner des instructions aux formations de jugement et de solliciter la convocation d’une réunion de section – Réglementation nationale prévoyant le pouvoir, pour les réunions d’une section ou de tous les juges d’une juridiction, d’émettre des “positions juridiques” contraignantes, y compris pour les affaires déjà délibérées.#Affaires jointes C-554/21 et C-622/21.
11 July, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0196_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024.#CL e.a. contre DB, héritière universelle de FC et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-196/23.
11 July, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0598:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2024.#Società Italiana Imprese Balneari Srl contre Comune di Rosignano Marittimo e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence.#Affaire C-598/22.
11 July, 2024 No Comments
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