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CELEX:62019CJ0668:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux des eaux résiduaires.#Affaire C-668/19.
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CELEX:62021CO0225:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 29 septembre 2021.#Luis Gonzalo Segura del Oro Pulido contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Omission de la Commission d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-225/21 P.
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CELEX:62020TJ0116:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 septembre 2021.#Società agricola Vivai Maiorana Ss e.a. contre Commission européenne.#Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-116/20.
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CELEX:62021CO0027: This document does not exist in English.          Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021.#Ramón González Calvet contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Mécanismes de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Contenu de la requête – Absence de moyens et d’arguments – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-27/21 P.
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CELEX:62021CO0204(01): Order of the Vice-President of the Court of 6 October 2021.#European Commission v Republic of Poland.#Interim relief – Order on interim measures – Article 163 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Change in circumstances – No such change – Jurisdiction of the Izba Dyscyplinarna (Disciplinary Chamber) of the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) – Disciplinary regime applicable to the judges of the Sąd Najwyższy (Supreme Court), of the ordinary courts and of the administrative courts – Procedure for review of the conditions for the independence of those judges – Suspension of application of national provisions.#Case C-204/21 R.
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