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CELEX:62020CJ0151:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022.#Bundeswettbewerbsbehörde contre Nordzucker AG e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaire C-151/20.
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CELEX:62020CJ0117:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022.#bpost SA contre Autorité belge de la concurrence.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaire C-117/20.
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CELEX:62021CO0085:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022.#WY contre Steiermärkische Landesregierung.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-85/21.
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